Comment se partage un logement en cas de séparation ?

Vous êtes pacsé : que devient votre logement après la rupture du pacte ?

Si vous vous êtes pacsé après janvier 2007, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique par défaut. Autrement dit, chacun est propriétaire des biens qu’il possède et qu’il acquiert pendant le Pacs. Si vous vous séparez, le partage de votre bien immobilier commun s’opèrera donc en fonction vos quotes-parts respectives. Toutefois, si vous aviez opté pour le régime d’indivision lors de la signature de votre Pacs, ou plus tard, par le biais d’une convention modificative, le bien que vous avez acheté pendant le pacte, seul ou à deux, est réputé indivis par moitié : il sera donc partagé à parts égales avec votre partenaire de Pacs. En revanche, si vous vous êtes pacsé avant 2007, le logement que vous avez acquis à 2 appartient pour moitié à chacun des conjoints, sauf si vous avez opté pour la séparation des biens ou le régime d’indivision lors de la signature. Si vous aviez acheté le logement avant de conclure le Pacs, il demeure votre propriété exclusive après la rupture du Pacs.