Copropriété : voici le plafond de l’état daté bientôt facturé aux vendeurs

Copropriété : voici le plafond de l’état daté bientôt facturé aux vendeurs

Discuté depuis plusieurs mois, le plafonnement de la facturation de l’état daté a été acté par l’exécutif. Ce document produit par les syndics de copropriété lors de la vente d’un logement ne pourra donc plus excéder 380 euros taxes comprises, selon le projet de décret du gouvernement.

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Le 3 décembre 2019 sur Capital.fr