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Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …
Parmi le nombre important de renvois préjudiciels relatifs aux clauses abusives de ces derniers mois traités par la Cour de justice de l’Union européenne (v. par ex., CJUE 8 …
La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu …
La lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des zones agricoles fragilise les constructions dans les territoires ruraux. Cette proposition de loi a pour objectif de modifier le …
Une agence immobilière de l’île de Groix (Morbihan), le 11 mai 2020. LOIC VENANCE / AFP L’année immobilière 2020, chaotique avec ses cent deux jours de confinement, devrait pourtant, …
Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), …
Chantier de construction d’un nouvel immeuble résidentiel à Nantes, en octobre. STEPHANE MAHE / REUTERS Les statistiques de la construction publiées mercredi 28 octobre sont inquiétantes. Sur les neuf premiers …
Publié le 13 oct. 2020 à 16:16 Cet appartement de 75.45 m² se situe rue d’Alésia à proximité du métro du même nom, dans le 14e arrondissement de Paris. Il …
Publié le 7 oct. 2020 à 9:22 Cette maison du 17e siècle se situe aux portes de Chartres, à une heure de Paris, en pleine campagne. Elle est entourée …