Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante » – Bail commercial
02/03/2022 Droit
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer en profondeur le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais …