L’heure de fermeture de la porte, source de conflits dans les copropriétés

Comment protéger l’immeuble des voleurs, si n’importe qui peut y entrer en prétextant un rendez-vous chez le médecin ? Cette question se pose dans nombre de copropriétés dont la destination est mixte (habitation, mais aussi usage professionnel). Les résidents réclament une fermeture permanente des portes d’accès, par souci de sécurité, tandis que le dentiste ou le kinésithérapeute veulent que leurs patients puissent se rendre librement à leur cabinet.

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prise par le gouvernement le 30 octobre 2019, abaisse, à partir du 1^er juin 2020, le seuil de majorité nécessaire pour voter, en assemblée générale, sur les « modalités d’ouverture des portes d’accès ». Ce nouveau seuil, censé « faciliter la mise en place de dispositifs automatiques de fermeture », selon le « rapport au président de la République » remis le 31 octobre 2019, pourrait être défavorable aux copropriétaires minoritaires que sont les professionnels.

Seuil de majorité

Actuellement, ils obtiennent l’annulation des décisions qui leur portent préjudice lorsqu’ils démontrent qu’elles n’ont pas été prises à la bonne majorité. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 15) impose en effet que celles relatives aux modalités d’ouverture des portes d’accès (et notamment à leurs horaires) soient prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix, soit, dans le jargon de la copropriété, à « la majorité de l’article 26 », relativement difficile à atteindre.

Or, très souvent, les copropriétaires, mal conseillés par leurs syndics, se trompent lorsqu’ils votent, comme le montre l’exemple de ce syndicat récidiviste : le 28 janvier 2009, son assemblée générale met aux voix une résolution relative au devis du système de fermeture de certaines portes d’entrée. Son texte précisant que « les portillons resteront ouverts dans la journée pendant les heures de bureaux », elle devrait être adoptée à la majorité de l’article 26 ; or elle l’est à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite « majorité de l’article 25 ». La société civile immobilière Symar, copropriétaire de trois agences immobilières dans lesquelles on ne travaille pas qu’aux heures du bureau, obtient son annulation, le 1er juin 2012, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.