Un bail d’habitation doit-il impérativement être établi par écrit ? 1

Un bail d’habitation doit-il impérativement être établi par écrit ?


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...


Un bail de location écrit est obligatoire mais…

La loi impose que le bail de location soit établi par écrit, mais aucun texte ne vient sanctionner le non-respect de cette disposition. La Cour de cassation a même décidé qu’un bail verbal exécuté n’était pas nul. Faites attention, cette situation est très inconfortable, en particulier pour les propriétaires. Par exemple, si le propriétaire souhaite délivrer un congé pour reprise à son locataire, il ne peut le faire qu’en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail de location. Le bail n’ayant pas été fait par écrit, il sera difficile de déterminer la date de début du bail, à compter de laquelle la durée initiale de trois ans et des éventuelles tacites reconductions se décomptent. De la même façon le montant du loyer et des charges n’étant pas mentionné dans un écrit, il apparait difficile d’effectuer une régularisation de charges par exemple.




L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez jusqu’a 2000 €

Source : Lire la suite