Catégorie : Droit
Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous …
Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l’encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …
La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, …
Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l’occasion d’un bail, un protocole annexé au …
Entre 2005 et 2014, Monsieur D., propriétaire d’une parcelle à Grasse, a fait réaliser d’importants travaux sur une ancienne « maison de gardien », aboutissant à la réalisation d’une …
Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 …
La déchéance du droit aux intérêts règne désormais en seigneur et maître en matière de crédit aux consommateurs, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile …
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent qui, entre autres exigences, …
Aux termes des III et IV de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande du bailleur qui entend faire constater …
