Catégorie : Droit
On se souvient de la déception causée par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers dans la mesure où seules les entreprises bénéficiaires du …
Au terme de l’article L. 45-1 du code de commerce, l’application du statut des baux commerciaux est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives : un bail, un immeuble ou …
La rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques semaines pour mieux vous retrouver le 31 août. D’ici là, nous vous souhaitons de bonnes vacances et de bonnes lectures, si le …
Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020, l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en …
Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill.) crée un …
En homme avisé, Portalis avait averti : « il est impossible au législateur de prévoir à tout un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions …
Le jugement de la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2020 nous fournit une première grille de lecture sur l’appréhension par les juridictions du contentieux relatif …
Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 …
Consécutivement à l’abandon d’un projet d’aménagement foncier, l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) décide de mettre fin aux conventions conclues avec des exploitants agricoles afin de pouvoir vendre les …
Une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser penser qu’elle ne concerne qu’un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat, mais le lecteur attentif ne s’y trompera pas, …
