Cession d’entreprise : barème progressif ou flat tax, le choix de l’impôt

La plus-value réalisée par le chef d’entreprise lors de la cession des titres de son entreprise est soumise à l ‘impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values mobilières . Elle est imposable de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui porte le taux d’imposition global à 30 %, voire à 33 % ou 34 %, compte tenu des montants en jeu, si on tient compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour les contribuables imposables dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Mais il est possible d’opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif. Cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle entraîne l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus du capital perçus au cours de l’année de la cession de l’entreprise : dividendes, intérêts, plus-values d’un portefeuille boursier, produits attachés aux primes versées sur un contrat d’assurance-vie depuis le 27 septembre 2017 en cas de rachat avant 8 ans…

« Le chef d’entreprise aura intérêt à ne pas se verser trop de dividendes l’année de la cession, car même avec l’abattement de 40 %, l’imposition des dividendes au barème progressif n’est pas avantageuse. Ce qui suppose que la cession ait été anticipée et soigneusement préparée », conseille Marcus Schmidbauer, avocat au cabinet Rodl & Partner.

Titres souscrits avant le 1er janvier 2018

Qu’elle soit soumise au prélèvement forfaitaire unique ou imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus-value est calculée de la même manière, par différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition. Mais lorsque la cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, l’option pour l’imposition au barème progressif permet d’appliquer au montant de la plus-value ainsi calculée un abattement pour durée de détention.

Cet abattement ne joue toutefois que pour le calcul de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu proprement dit. Il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux, ni pour celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le taux de l’abattement de droit commun est de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit et de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis plus de huit ans.

Lorsque la cession porte sur des titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de sa création, l e chef d’entreprise peut se prévaloir d’un abattement « renforcé » sous réserve que l’entreprise réponde à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions ou le bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Le taux de l’abattement renforcé est de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et de 85 % après huit ans de détention.

Le casse-tête de la CSG déductible

Autre intérêt de l’option pour le barème progressif : elle entraîne la déduction d’une fraction de la CSG, comme c’est la règle pour l’ensemble des revenus soumis au barème (en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique aucune quote-part de CSG n’est déductible). Cette quote-part déductible est en principe de 6,8 %. Mais elle est proratisée lorsque la plus-value bénéficie de l’abattement renforcé applicable aux cessions de « titres de PME de moins de 10 ans » : ce qui ramène la CGG déductible à 1,02 %, au lieu 6,8 %, pour un abattement de 85 %. La déduction s’effectue sur le revenu imposable de l’année au cours de laquelle la CSG est effectivement payée, soit l’année suivant celle de la cession.

Exemple : pour une cession réalisée en 2020, déclarée début 2021, la CSG sera payée en 2021 et elle viendra en déduction du revenu global du chef d’entreprise de 2021. Le hic ? L’allégement procuré par cette déduction est difficile à mesurer à l’avance, car il va dépendre du niveau des revenus imposables de l’année suivant celle de la cession. Ce qui suppose en outre que le chef d’entreprise ait suffisamment de revenus imposés au barème progressif pour pouvoir imputer la totalité de la CSG déductible. Ce qui n’est pas toujours le cas, notamment lorsque la cession de l’entreprise coïncide avec le départ en retraite du chef d’entreprise.

Or ce qui n’a pas pu être imputé est définitivement perdu. Lorsque le chef d’entreprise peut bénéficier de l’abattement de 65 % et qu’il est imposable dans les tranches à 41 % et 45 %, la possibilité d’imputer ou non la CSG va être déterminante sur le choix entre imposition forfaitaire au PFU et barème progressif : la déductibilité de la CSG permet de faire redescendre le taux d’imposition effectif (31,55 % pour la tranche à 41 % et 32,95 % pour celle à 45 %) sous le niveau d’imposition du PFU de 30 %.

En revanche, pour ceux qui peuvent se prévaloir de l’abattement renforcé de 85 % (régime des PME de moins de 10 ans), l’option pour le barème progressif est dans tous les cas toujours plus avantageuse que le PFU, même s’ils ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité partielle de la CSG. Le taux d’imposition est alors de 23,95 % (23,49 % avec la CSG déductible) si la plus-value est imposée dans la tranche à 45 %, abstraction faite de la CEHR, très nettement inférieur à celui de 30 % en cas d’imposition au PFU.