Droit de rétrocession non encore acquis : impossibilité d’y renoncer ! – Expropriation
10/02/2022 Droit
La complexité dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté était de savoir si l’exproprié pouvait renoncer à son droit de rétrocession avant même d’en être titulaire. La décision des …