Conseil d’Etat : amende confirmée pour usage politique du fichier des locataires HLM de Rennes

Le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’État a confirmé l’amende de 30 000 euros infligée par la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) à l’Office public de l’habitat (OPH, logements sociaux) de Rennes pour mauvais usage de son fichier de locataires.

En octobre 2017, la présidente de l’OPH et actuelle maire de Rennes Nathalie Appéré (PS) avait adressé un courrier à l’ensemble des Rennais locataires de logements sociaux afin d’y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement (APL).

Dans sa décision rendue lundi, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’OPH de Rennes Métropole. « Eu égard au caractère intentionnel de l’utilisation de données personnelles des locataires des logements sociaux dans un but non conforme aux finalités du traitement (…) la CNIL n’a pas infligé à l’office public de l’habitat une sanction disproportionnée », estime le Conseil d’État.

« Il résulte aussi de l’instruction que ce courrier comporte (…) un appel à la mobilisation des locataires contre le projet de réforme », note également la plus haute juridiction administrative française.

Dans un communiqué, Charles Compagnon, élu municipal (divers droite), demande que ce soit la maire de Rennes ou le parti socialiste qui « règle cette amende ».

« En 2017, Nathalie Appéré a envoyé plus de 2 500 lettres aux locataires d’Archipel Habitat. La lettre en question ne portait ni sur une information, ni sur la gestion du parc social. (…) L’actuelle maire de Rennes s’est permise d’utiliser le fichier des locataires et les moyens financiers d’Archipel Habitat dans l’unique objectif de donner son point de vue personnel sur la politique du logement menée par le gouvernement », estime M. Compagnon.

En 2018, l’organisme mis en cause, Archipel Habitat, avait saisi le Conseil d’État pour contester la décision de la Cnil, estimant dans un communiqué avoir simplement « informé ses locataires, conformément à ses engagements, des conséquences de la nouvelle politique nationale du logement sur leur cadre de vie ».