Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence - Urbanisme 1

Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence – Urbanisme


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Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence - Urbanisme 1

05/10/2020

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À la suite d’un recours formé contre deux permis de construire délivrés par le maire de Francheville à la société Patrimoine Investissement, le tribunal administratif de Lyon, par un premier jugement du 9 mai 2019, a sursis à statuer sur la requête et enjoint à la société de justifier dans un délai de trois mois, d’assurer la conformité du projet aux dispositions du plan local d’urbanisme. La société Patrimoine Investissement a déposé une demande de permis de construire visant à régulariser les vices relevés par ce jugement et obtenu la…

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