Exécution de l’annulation d’une décision de préemption – Exécution d’une décision

Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les modalités du droit de rétrocession du bien lorsqu’une décision de préemption a été annulée.

Le rétablissement de la situation initiale ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général

Dans une première affaire (n° 436978), la ville de Paris s’est pourvue en cassation contre l’arrêt qui lui avait enjoint, à la suite de l’annulation d’une décision de préemption, de proposer l’acquisition du bien à l’ancienne propriétaire ou, en cas de renonciation expresse ou tacite de cette dernière, à la société qui avait signé une promesse de vente sur le bien. Le Conseil d’État annule l’arrêt pour défaut de motif impérieux justifiant une telle injonction mais il…