Immobilier: la revente d’un bien n’empêche pas une garantie de fonctionner 1

Immobilier: la revente d’un bien n’empêche pas une garantie de fonctionner


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Même une clause dans un acte notarié ne peut empêcher une garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de s’appliquer à un bien immobilier, en cas de revente.

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