L'Assemblée nationale muscle le nouveau dispositif antisquatteurs 1

L’Assemblée nationale muscle le nouveau dispositif antisquatteurs


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L'Assemblée nationale muscle le nouveau dispositif antisquatteurs 2

© Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté vendredi un dispositif facilitant l’expulsion de squatteurs d’une résidence secondaire, après des échanges souvent vifs entre avocats de la « protection du droit de propriété » et mises en garde contre une « frénésie anti-squats ».

La mesure a été votée par 37 voix contre une, celle d’un Insoumis, à l’issue de débats entamés mercredi, au cours desquels des cas très médiatisés de propriétaires victimes d’occupations illégales ont été mis en avant.

Elle fait partie du projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (Asap), un texte fourre-tout en première lecture au palais Bourbon, destiné à simplifier démarches et quotidien des administrations, entreprises et particuliers.

La disposition adoptée avait été introduite par la majorité elle-même en commission avec l’appui du gouvernement. Elle prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) en étendant la notion de « domicile » prévu par cette loi en ajoutant : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ».

Une fois l’occupation découverte et les faits dénoncés aux forces de l’ordre, le propriétaire du logement pourra saisir le préfet, qui aura 48 h pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.

Cette procédure administrative doit permettre d’agir plus rapidement pour obtenir une expulsion qu’un recours par voie de justice, qui peut prendre des mois voire des années.

La saisine du préfet peut aussi être faite par des représentants du propriétaire, une précision introduite en séance vendredi pour aider notamment les personnes âgées ou dépendantes qui ne pourraient pas effectuer les formalités.

Peines triplées

Les peines encourues par les squatteurs ont aussi été triplées à l’initiative du rapporteur Guillaume Kasbarian (LREM) : trois années d’emprisonnement au lieu d’une, et 45 000 € d’amende au lieu de 15 000 €.

Ce sujet est revenu sur le devant de l’actualité avec le cas cet été de retraités lyonnais qui ont vu leur propriété de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) occupée.

Ce texte « permet de réparer l’injustice criante que nombre de nos concitoyens ont à vivre » quand ils sont victimes de squatteurs, a souligné la « marcheuse » Sophie Beaudouin-Hubière (LREM), ajoutant que « le squat n’est pas, et ne sera jamais, un droit au logement ».

À droite, Les Républicains ont cherché à étendre le dispositif à toute forme d’occupation illégale d’un bien immobilier, au nom du droit de propriété.

Il y a actuellement « trop de droits donnés aux squatteurs et pas assez aux propriétaires », a affirmé Éric Ciotti (LR).

Le rapporteur a toutefois indiqué que le nouveau dispositif visait à répondre à des « situations exceptionnelles où des personnes ne peuvent pas rentrer chez elles », et que l’étendre à toute sorte de bien immobilier pourrait conduire à des « dérives ».

À gauche, communistes et Insoumis ont dénoncé la mise en avant de cas de squats « montés en épingle », et fait valoir que le problème de fond était avant tout celui des personnes sans logement ou mal logées.

Loïc Prud’homme (LFI) a appelé à « ne pas hystériser le débat » quand « des gens sont en train de crever dehors » faute de logement.

Les Insoumis se sont également inquiétés de l’élargissement des d’expulsions « sans passer par un juge », préoccupation également émise par le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF).

Le collectif Droit au logement (DAL) avait organisé un rassemblement mardi à proximité du palais Bourbon pour dénoncer une « frénésie anti-squats ».

Vendredi soir, les députés ont achevé l’examen du projet de loi « Asap », avant son vote global mardi. Dans la dernière ligne droite, ils ont confirmé, contre l’avis du gouvernement, la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier « à tout moment », sans attendre la date anniversaire de leur contrat.

À l’initiative de Jean-Baptiste Moreau (LREM), les parlementaires ont aussi prolongé l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte des produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2023.

Enfin, ils ont à nouveau délibéré sur une mesure concernant des projets d’installations ou ouvrages, au grand dam des députés EDS qui ont dénoncé sur Twitter « une grave régression environnementale » : le préfet pourra bien se passer d’enquête publique et choisir une simple consultation sur internet.


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