Livret bancaire : le LDDS devient vraiment solidaire

Codevi saison 3 ! Déjà remplacé par le LDD ( livret de développement durable ), le LDD a été transformé en LDDS par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ». La dernière lettre « S » a été ajoutée pour le volet solidaire, mais celui-ci vient seulement d’être activé.

Il aura fallu attendre quatre ans et le décret n°2020-659 du 30 mai 2020, pour pouvoir à compter du 1er octobre 2020, réaliser des dons directement via son LDDS au profit des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Initialement prévue pour le 1er juin 2020, cette possibilité avait été reportée en raison de la crise sanitaire et, précise un communiqué du Secrétariat d’Etat chargé de l’Economie sociale, solidaire et responsable, « afin de permettre aux établissements distribuant le livret de réaliser les développements informatiques requis ».

Le décret acte la possibilité de donner à plusieurs bénéficiaires ainsi que directement depuis le livret sans passer par un compte courant.

Bien que relativement peu rémunérateur (voir encadré), le LDD fait le plein. Ce livret d’épargne réglementé avait été initialement créé pour financer les petites et moyennes entreprises. « Aujourd’hui, l’encours des livrets de développement durable et solidaire est considérable et s’élève à près de 120 milliards d’euros. Encourager les dons en faveur de l’ESS permettra de donner du sens à l’épargne en soutenant l’économie sociale et solidaire, qui plus est dans un contexte où les entreprises de l’ESS, comme les autres entreprises, sont durement touchées par la crise », commente Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, dans communiqué du 1er octobre.

A qui peut-on donner ?

Les banques doivent proposer chaque année à leurs clients qui détiennent un LDDS de faire un ou plusieurs dons à partir des sommes figurant sur leur livret, à des structures de l’ESS. Elles présenteront une liste d’au moins 10 bénéficiaires.

Toutes les unités légales (entreprises) employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), ont vocation à figurer dans la liste : coopératives, mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, fondations, associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et enfin sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce. La liste peut être téléchargée sur le site ess-France.org

Réductions d’impôt

Le donateur peut soit donner une partie de son capital, soit faire don de tout ou partie des intérêts engrangés sur son livret. Ces dons seront réalisés directement par virement. Certains dons peuvent entrer dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt prévu en faveur des associations ou organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. Pour ces derniers, le bonus fiscal s’élève à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons dépasse cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

« Attention, toutes les entités pouvant recevoir des dons via le LDDS ne permettent pas de bénéficier d’un avantage fiscal », souligne Michel Gire, associé et co-fondateur du cabinet GMBA. Si c’est le cas, les donateurs recevront de la part des organismes concernés un reçu fiscal leur permettant en cas de besoin de justifier leur réduction d’impôt.