Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée - Immobilier 1

Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée – Immobilier


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Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe de gestion (Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-14.003, Dalloz actualité, 24 juill. 2019, obs. C. Dreveau ; D. 2019. 1391 ; RDI 2019. 513, obs. J.-L. Bergel ), son opposabilité aux tiers est en revanche subordonnée aux formalités de publicité des statuts. A défaut, l’association est privée de la capacité juridique ce qui la rend irrecevable à agir en justice étant entendu que s’agissant d’une irrégularité de fond, elle ne saurait être couverte en cours de procédure (Civ. 3e, 10 mai 2005, n° 02-19.904, AJDI 2005. 669 ). Ainsi, l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 (Ord. n° 2004-632) impose-t-il la publication d’un extrait des statuts dans un…

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