Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet - Immobilier 1

Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet – Immobilier


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Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet - Immobilier 1

30/09/2020

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L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO 17 sept.) rassemble ces polices au sein d’une seule, celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis (pour une présentation générale, v. E. Maupin, Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles…

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