Les copropriétaires doivent (enfin) donner leur accord pour une assemblée générale par correspondance

Assemblées générales à distance, prolongation automatique du contrat du syndic de l’immeuble, difficulté à voter les travaux nécessaires : la vie des copropriétés a été très perturbée ces deux dernières années en raison de la crise sanitaire.

Cette crise n’étant pas encore terminée, le législateur a pris des dispositions pour les mois à venir dans l’article 9 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le texte instaure la possibilité pour les syndics de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale en présence physique jusqu’au 31 juillet 2022. La réunion peut se tenir par visioconférence ou un autre moyen de communication électronique permettant d’identifier le propriétaire mais aussi par correspondance.

C’est au syndic que revient de choisir les moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale. « L’organisation à distance est une possibilité mais pas une obligation, l’assemblée peut toujours se tenir en présentiel dans le respect des gestes barrières. D’ailleurs, le texte implique que l’impossibilité de tenir l’assemblée est liée à des événements extérieurs, pas simplement parce que le syndic le souhaite », rappelle Me Eric Audineau, avocat au barreau de Paris.

Parer au plus pressé

Contrairement aux textes précédents qui laissaient une grande latitude aux syndics pour tenir les assemblées générales par correspondance sans avoir à demander l’avis des copropriétaires, cette fois-ci, ces derniers doivent être consultés.

Le conseil syndical de l’immeuble, c’est-à-dire des copropriétaires élus en assemblée générale pour contrôler et assister le syndic, doit d’abord donner un avis favorable. « C’est un changement qui est le bienvenu car les assemblées par correspondance ont permis de parer au plus pressé mais n’ont pas toujours été bien vécues dans les immeubles », regrette Luigi Del Moral, directeur général du syndic en ligne Cotoit. Il reviendra ensuite au conseil syndical de prévenir le reste des copropriétaires.

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Pour éviter tout dérapage des honoraires, le texte précise également que les prestations réalisées par le syndic lors de ce vote par correspondance sont comprises dans les honoraires de gestion courante du syndic. Autrement dit, les copropriétaires ne sont pas facturés en supplément.

Une information quinze jours avant la date de l’assemblée

Autre nouveauté : dans l’hypothèse où le syndic a convoqué une assemblée et décidé de la tenir en visioconférence ou par correspondance, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la date prévue.

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