Logement social : effet positif de la loi SRU mais manque de mixité (Cour des comptes) 1

Logement social : effet positif de la loi SRU mais manque de mixité (Cour des comptes)


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La loi SRU qui impose aux communes un taux de 20 ou 25 % de logements sociaux a un « effet indéniable » sur la production de logements sociaux mais n’a pas atteint ses objectifs de mixité sociale, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi.

« Le taux SRU », rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n’a que faiblement progressé – d’environ cinq points entre 2002 et 2016 », souligne la Cour dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat. Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, sauf pour des communes qui justifient d’une situation locale particulière.

En termes d’efficacité, le mécanisme de quotas « a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les communes concernées » mais il est inégalement appliqué sur le plan géographique, estime la Cour. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, 79 communes, sur un total de 158 communes soumises, n’ont pas atteint l’objectif quantitatif fixé pour la période, indique-t-elle. Et au sein des 1 035 communes relevant d’un bilan triennal 2017-2019 pour l’ensemble de la France, seules 485, soit 47 % de l’ensemble, ont atteint leur objectif quantitatif, précise-t-elle.

Selon la Cour, « il est désormais acquis pour tous les acteurs concernés qu’un nombre significatif de communes n’aura pas atteint en 2025 l’objectif de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux prévu par la loi. » Par ailleurs, si le mécanisme « paraît avoir eu un effet indéniable sur la production de logement social, il est moins évident qu’il ait significativement contribué à développer la mixité urbaine et sociale, objectif premier de la loi SRU », ajoute-t-elle rejetant une « vision simplement quantitative de production de logements sociaux. »


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