par une décision historique, le Parlement supprime le questionnaire de santé

C’est une louange qui ne résonne pas si fréquemment dans les chambres du Parlement français. L’association Les Séropotes, qui accompagne les personnes LGBT+ vivant avec le VIH, a remercié « chaleureusement » les élus qui ont voté, jeudi 3 février, la suppression du questionnaire médical, jusqu’à présent nécessaire avant la souscription d’un crédit immobilier. Or, ce questionnaire condamne aujourd’hui les personnes malades – et les anciens malades – à emprunter à des tarifs élevés, voire prohibitifs, en raison de l’assurance attachée au crédit immobilier. Il s’agit d’« un pas en avant historique vers la fin de la double peine qui frappe aujourd’hui toutes les personnes qui ont rencontré ou rencontrent le chemin de la maladie », a salué le collectif.

Lire la tribune : Article réservé à nos abonnés « La suppression du questionnaire médical, dans certaines conditions, est une avancée inédite pour des millions de futurs emprunteurs »

Ce texte, fruit d’un compromis entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), prévoit précisément la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne, donc 400 000 euros si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. « Cela représente plus de la moitié des crédits immobiliers », affirme le sénateur Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. La proposition de loi doit encore être votée une dernière fois par les deux chambres, l’Assemblée nationale puis le Sénat, d’ici à la mi-février. La mesure s’appliquera dès promulgation de la loi.

Le texte initial, une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », s’était d’abord concentré sur la possibilité de changer, sans frais et à tout moment, l’assurance des prêts immobiliers – et non plus seulement à la date anniversaire. L’objectif étant de renforcer la concurrence entre banques (en quasi-monopole sur ces produits) et assureurs, au profit du consommateur.

Adoptée, retoquée, rétablie

Cette disposition, adoptée en première lecture à l’Assemblée, a ensuite été retoquée par le Sénat, dominé par l’opposition de droite. Rétablie en CMP, cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les autres. De plus, conformément à la volonté du Sénat, les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

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