Pour la 1ère fois, un marchand de sommeil exproprié ne sera pas indemnisé – Mieux Habiter

(Photo d’illustration) (©Alain Julien – AFP)

Jusqu’à présent, quand un marchand de sommeil était exproprié, la municipalité devait lui verser une indemnisation. Depuis la loi Elan passée en novembre dernier, ce n’est plus le cas.

(BFM Immo) – C’est la fin d’une situation ubuesque. Jusqu’à présent lorsqu’un marchand de sommeil était exproprié, la mairie devait lui verser une indemnisation. Une obligation justifiée à la fois par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme: “la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité” et par l’article 545 du Code civil: “nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité” .En 2014, par exemple, la mairie de Paris avait dû verser plus de 6 millions d’euros à un propriétaire qui louait des appartements insalubres.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a mis fin à cette absurdité. Elle prévoit notamment “la confiscation systématique des biens et des indemnités d’expropriation” des personnes reconnues comme marchand de sommeil. Si le marchand de sommeil est innocent, il récupérera ce qui lui a été confisqué.

En attente de jugement

Et pour la première fois, cette mesure est appliquée, révèle France Bleu. Un marchand de sommeil propriétaire d’appartements situés à Paris dans le 18ème arrondissement est en attente de son jugement. En attendant, la justice a consigné ses biens et ses indemnisations. Si l’homme n’est pas condamné, il touchera son indemnité.

A France Bleu, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement, a déclaré: On marchait sur la tête ! Il était absurde que des marchands de sommeil qui avaient sévis pendant des années se retrouvent à recevoir un chèque des pouvoirs publics. C’est une décision qui a vocation à faire jurisprudence et à être dissuasive.”

La loi Elan prévoit également que le marchand de sommeil ne puisse plus acquérir de nouveaux biens pendant dix ans. Elle oblige les syndics et agences immobilières à les dénoncer. Et enfin, elle prévoit que des astreintes soient versées aux communes pour le retard dans l’exécution de travaux.