Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?


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Moins de 150 000 mariages ont été célébrés en 2020, soit 34 % de moins qu’en 2019, selon l’Insee.

La robe de mariage d’Estelle attend sagement dans un placard de la maison. Le costume de Fabien aussi. Tous deux bien emmitouflés dans leur housse, histoire de garder l’effet de surprise pour le jour de la cérémonie…

Sauf que ce jour J se fait attendre. Si Estelle et Fabien avaient prévu de s’unir en 2020, ces deux quarantenaires vivants à La Réunion ont reporté l’événement à cause de la crise due au Covid-19 et croisent les doigts pour que la fête puisse avoir lieu cet automne. Une situation commune pour les couples qui projetaient de se dire oui l’an dernier : seuls 148 000 mariages ont été célébrés en 2020, soit 34 % de moins qu’en 2019. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) évoque un « recul historique ».

A près de 10 000 kilomètres des placards d’Estelle et de Fabien, dans son étude notariale d’Andernos-les-Bains (Gironde), sur les bords du bassin d’Arcachon, Me Pascale Burgaud tente de son côté de convaincre les couples ayant ainsi retardé leur union de « se marier vite et de garder la fête pour plus tard ». Objectif : protéger le survivant si l’un mourrait avant la cérémonie tant attendue. « Pour la succession, le mariage est le statut le plus protecteur pour le conjoint, plus que le pacs ou le concubinage », rappelle-t-elle.

100 % de la succession en « usufruit »

« On associe souvent le mariage à la célébration religieuse, ou à la fête, pour les laïques, et si tout cela n’est pas possible, on attend. Erreur fondamentale ! Pour nous, notaires, il est important d’alerter sur les impacts d’un report », martèle également son confrère Boris Vienne, porte-parole du Conseil supérieur du notariat. D’autant que la crise et les incertitudes se prolongeant, et les mariages festifs ne s’improvisant généralement pas à la dernière minute, le report ne se comptera souvent pas en mois mais en années.

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Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du toit – le logement commun. En cas de décès d’un des membres d’un couple possédant sa résidence principale, le survivant marié pourra toujours habiter les lieux jusqu’à sa propre mort. Même en présence d’enfants. Même si ceux-ci sont « d’un autre lit ».

Techniquement, ce droit de rester sans limite de temps dans le logement commun émanera, par exemple, de la possibilité d’hériter en usufruit de 100 % du patrimoine du conjoint, en présence d’enfants du couple. Ou du droit viager d’habitation, en présence d’enfants d’une autre union. « Un couple marié pourra aussi décider de protéger encore davantage le survivant avec une donation au dernier vivant », précise Me Vienne.

Rien de tel avec un pacs ou un concubinage. Si, sans enfants, vous pouvez transmettre par testament ce que vous souhaitez à votre partenaire, en présence d’enfants, donc d’héritiers réservataires (qui reçoivent obligatoirement une part de l’héritage), « le survivant ne peut pas hériter de 100 % de la succession en usufruit, car les enfants sont toujours héritiers d’une part en pleine propriété », indique Me Vienne.

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Résultat : « Si je suis pacsée, même si j’écris dans un testament que je souhaite que mon partenaire jouisse à mon décès de la maison, mes enfants, une fois majeurs, pourront toujours lui demander de leur régler leur part de l’héritage, ce qui pourra l’obliger à vendre le logement », résume Me Burgaud.

Des droits de succession de 60 %

Le second impact est fiscal : si l’un des membres du couple meurt, les droits de succession sont de 60 % au sein d’un couple de concubins, mais de 0 % au sein d’un couple marié ou pacsé (attention toutefois, comme un concubin, un pacsé n’hérite pas automatiquement de son copacsé, la transmission doit avoir été prévue par testament). Enfin, seules les personnes mariées ou l’ayant été sont éligibles à la pension de réversion.

En cas de décès d’un des membres du couple, un mariage posthume pourrait-il conférer au survivant des droits successoraux liés au statut de conjoint ? Non, répond Me Burgaud : « Le mariage posthume n’a pas de conséquences successorales, le mariage prononcé étant aussitôt dissous. » Elle ajoute que ce dispositif, qui permet notamment de remplir la condition de mariage requise pour toucher une réversion, est rare [69 demandes ont été acceptées en 2020, selon le ministère de la justice, 65 en 2019] et soumis à de « multiples conditions de fond et de forme ».

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Des arguments auxquels les couples rencontrés par nos deux notaires ne sont toutefois pas forcément sensibles. « Les personnes qui en sont à leur second mariage se laissent davantage convaincre de se marier sans attendre la fête, mais les plus jeunes, qui ont attendu longtemps un grand mariage, préfèrent pour l’essentiel attendre », constate Me Burgaud.

De leur côté, pas question pour Estelle et Fabien de se marier vite fait à la mairie et de laisser la fête pour des temps meilleurs : « Le report de notre mariage a certes posé des questions financières, notamment en raison des arrhes versées pour la réservation de la salle, mais cette question de la succession, elle, n’a pas influé sur notre décision, même si nous avons un enfant, car ce n’est pas pour cela qu’on se marie. Et comme nous nous marions à la mairie uniquement, sans cérémonie à l’église, je n’imaginais pas qu’il n’y ait finalement, le jour de la fête, aucune cérémonie », témoigne Estelle. Estelle et Fabien attendront.

Le survivant peut-il conserver le logement en location ?

Si les deux membres du couple sont cotitulaires du bail et que l’un décède, le contrat de location est maintenu pour le signataire survivant, s’il le souhaite. Qu’ils aient été en union libre, pacsés ou mariés. La situation peut être plus délicate si un seul est signataire du bail. Par exemple, si le couple vit dans l’appartement loué par l’un de ses membres avant la rencontre, en attendant d’acheter ensemble. Dans ce cas, un concubin devra, pour prétendre au transfert du bail et être sûr de pouvoir rester dans le logement, prouver le concubinage et avoir vécu avec le défunt depuis au moins un an.

Des conditions qui ne s’appliquent pas pour un mariage ou un pacs : même signé par un seul membre du couple, le bail est réputé appartenir aux deux, le survivant dispose d’un droit exclusif sur ce bail. Mais, là encore, époux et partenaires de pacs ne sont pas sur un pied d’égalité : pour bénéficier de la cotitularité du bail, donc ne pas risquer de devoir quitter les lieux, les pacsés doivent en avoir fait la demande conjointement au propriétaire, dit le code civil. Sans cela, point d’exclusivité : d’autres proches du défunt (enfants, parents) pourront demander le transfert et le juge tranchera.


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