Catégorie : Droit
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur …
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non …
Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,79 %. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse …
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou …
Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez …
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les …
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…