Catégorie : Droit
La présente affaire s’inscrit dans la suite de l’évolution jurisprudentielle relative aux recours entre coobligés en matière de construction. Elle concerne ici la question des recours des constructeurs contre …
Baux Loi narcotrafic : faciliter l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue Une loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic fait …
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de …
Compte tenu du rôle majeur du syndic dans la gestion des syndicats de copropriétaires, et afin de renfoncer la prévention et le traitement des copropriétés en difficultés, la loi …
À la suite d’une indemnisation du maître d’ouvrage ou de l’assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits de celui-ci, l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur …
Afin d’améliorer le financement des travaux de rénovation des immeubles, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations …
L’affaire concerne des perquisitions et saisies réalisées au sein d’un élevage de chiens sous l’enseigne « Dunes des sages » et au domicile de l’exploitant. Plus précisément, une ordonnance …
Par délibération du 20 décembre 2013, une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société immobilière propriétaire de plusieurs parcelles situées dans la ZAC, usant de son droit …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Les résidences de tourisme constituent des copropriétés particulières. Bien que soumises aux règles issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, …