Catégorie : Droit
Au premier trimestre 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 1,40 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 145,47 …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Obligation essentielle Par cet arrêt de censure partielle le juge du droit réaffirme le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur. Quel que soit le régime dont …
Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Le principe de l’assurance dommages-ouvrage (DO) repose sur une logique visant à contraindre l’assureur à prendre rapidement une position. Il s’agissait là d’une volonté manifeste de la réforme de …
L’arrêt présentement commenté concerne un bail d’habitation, mais les règles de droit en cause s’appliquent à tout bail, notamment au bail commercial. Réparations locatives et préjudice Lorsqu’un locataire restitue …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …