Catégorie : Droit
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Il ressort de la solution rapportée une prise de position inhabituelle de la Cour de cassation, puisque les conditions d’application de l’article 1792-7 du code civil sont enfin réunies, …
Dans l’affaire commentée, à la suite d’une demande de renouvellement notifiée par son locataire, le bailleur avait accepté le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’étude d’impact de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 révélait que près de 70 % des transactions immobilières sont réalisées par des négociateurs immobiliers, salariés ou indépendants, …
Bail commercial Droit d’option du bailleur Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son …
Le code civil connaît deux garanties que doit le vendeur à l’acquéreur : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. Une servitude non apparente, détectée après la …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Selon l’arrêt sous étude, la Cour de cassation rappelle que seuls les articles 1642-1 et 1648 du code civil s’appliquent en cas d’action en indemnisation pour non-conformité apparente d’un …
Les travaux affectant les seules parties communes spéciales Le règlement de copropriété peut instaurer des parties communes spéciales qui sont la propriété indivise de certains copropriétaires. Il en résulte …