Catégorie : Immobilier
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois …
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes …
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire …
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à …