Catégorie : Immobilier
Tarn-et-Garonne Un arrêté du 18 mars 2025 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL du Tarn-et-Garonne (Arr. du 18 mars 2025, NOR : ATDL2503181A, JO 28 mars) pour …
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du code de procédure …
Indice du coût de la construction L’ICC du quatrième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 76, 25 …
Une société (SNC Klecar France), propriétaire de lots de volume d’un centre commercial composé de vingt locaux, a conclu une promesse de vente avec une autre société (Covicar 23). …
Des clauses d’exclusion à la question de la détermination de l’objet de la garantie C’est peu dire que la question de la mise en œuvre de la garantie perte …
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …
Urbanisme Droit de délaissement : applicabilité à une partie d’un bien organisé en volumes Aux termes de l’article L. 311-1, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, les zones …
Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement. L’expropriant conteste le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : …
En application des lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet …
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises …