Catégorie : Immobilier
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’État confirme l’applicabilité de la prescription décennale, au détriment de la prescription quinquennale. Dans l’alignement de sa jurisprudence antérieure, il remet en lumière le …
Malgré l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son preneur des biens loués (C. civ. art. 1719), il peut arriver qu’un bailleur consente successivement, à deux preneurs distincts, des …
L’étendue de la responsabilité de l’architecte dépend des missions qui lui ont été dévolues par le maître de l’ouvrage. Celles-ci sont très variables : l’architecte peut se voir confier …
Les améliorations apportées par le preneur lors du précédent contrat peuvent-elles justifier une revalorisation du loyer renouvelé ? Cette question délicate est tranchée s’agissant des travaux régulièrement entrepris. Un …
Évolution des volumes des transactions immobilières et prix des logements anciens Selon les notaires de France, au cours des douze derniers mois, à fin septembre, le marché immobilier français …
Construction Point de départ de la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage : réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
L’actualisation 2025 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
C’est par un avis concis mais précis que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affine les modalités de mise en œuvre de la procédure accélérée au …
Canalisation endommagée Une canalisation souterraine de gaz est endommagée lors de travaux de clôture d’une parcelle réalisés par un centre équestre, exploitant agricole bénéficiant d’une convention d’occupation précaire sur …