Catégorie : Immobilier
L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de soixante-cinq …
Instaurée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et régie par les articles 1380 à 1391 E …
Assurances Assurance dommages-ouvrage : désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et indemnité Il résulte de l’article L. 242-1 du code des …
La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une action où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance …
Contrats Contrat d’entreprise : portée de la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 …
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de …
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
Dans le cadre de l’enquête ouverte des chefs d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de biens immeubles …
Par un arrêt du 11 février 1994, le Conseil d’État a jugé que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet …