Catégorie : Immobilier
En charge de la construction de l’immeuble en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société de promotion immobilière est certes soumise aux obligations découlant des articles 1792 et …
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de …
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas …
Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme …
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 juin 2026 en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article …
Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…