Assurance-vie : des obligations d’information renforcées

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Publié le 3 juil. 2020 à 7h48Mis à jour le 3 juil. 2020 à 10h10

Les nouvelles mesures, inscrites pour la plupart d’entre elles dans l’article L. 132-22 du Code des assurances, visent tout à la fois les fonds en euros et les supports en unités de compte (UC).

Comparatifs de rendement

Concernant les premiers, l’assureur est désormais soumis, après la conclusion du contrat, à de nouvelles normes d’information annuelle. Afin de faciliter la comparaison entre ses différentes offres, ouvertes ou fermées à la commercialisation, la compagnie est tenue de communiquer chaque année au souscripteur dans le cadre d’un RIA (relevé d’information annuel) non seulement le rendement du (ou des) contrat(s) qu’il détient, mais également le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature.

En clair, « nous devons calculer le rendement moyen de toute notre gamme d’assurance-vie, afin que chacun puisse situer la performance de son offre par rapport à cette référence », résume Corinne Calendini, directrice Wealth Management d’AXA France. Dans la même veine, pour favoriser le développement de comparateurs fiables, l’assureur doit divulguer chaque année sur son site Internet la performance (rendement garanti et taux moyen de la participation aux bénéfices) de chacun de ses contrats d’assurance-vie (et de capitalisation) en portefeuille. Une fois cette performance connue, il a trois mois pour la publier et cette information doit rester disponible sur le site pendant au moins cinq ans.

Frais à la loupe

Les exigences sont également durcies pour les supports en unités de compte. Non seulement la compagnie doit, avant la conclusion du contrat, préciser pour chacun d’entre eux la performance brute et nette de frais, ainsi que le montant de frais prélevés au cours d’une période donnée définie par arrêté ministériel (article L. 522-5 du Code des assurances). Mais une fois le contrat signé, l’assureur doit chaque année détailler les frais prélevés au titre de chaque unité de compte ainsi que ceux supportés par l’actif où les UC sont investies durant le dernier exercice connu. Il est également dans l’obligation d’indiquer les éventuelles rétrocessions de commissions perçues par lui-même et/ou ses gestionnaires délégués au titre de la gestion financière (y compris lorsqu’il s’agit d’un organisme de placement collectif), ainsi que par le dépositaire des actifs du contrat.

Par ailleurs, la compagnie doit communiquer au souscripteur, en plus des valeurs de ses UC et de leur évolution annuelle depuis la souscription du contrat, les modifications significatives susceptibles d’affecter chacune d’entre elles. Plus précisément, concernant les UC centrées sur le soutien de l’économie durable, il doit, au moins une fois par trimestre, spécifier la part d’actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, le montant de leur valeur de rachat et son évolution.

Fort de toutes ces informations, le souscripteur est donc censé mieux appréhender l’impact des frais sur le rendement de son contrat, mais aussi pouvoir identifier les relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des supports en unités de compte.

En soi cette exigence de transparence est évidemment fort louable. Mais comme le remarque Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne, « l’enjeu, maintenant, c’est que les assureurs parviennent, à partir d’un terreau d’informations très complexes, à produire des documents clairs et pédagogiques qui permettent à leurs clients de capter l’essentiel des caractéristiques concurrentielles – ou pas – de leurs contrats sans se noyer dans les détails et les formulations absconses ».

Déshérence, une proposition de loi s’attaque à l’épargne retraite

Aujourd’hui, plusieurs textes législatifs contraignent les assureurs à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés (lois du 15 décembre 2005, du 17 décembre 2007 et du 13 juin 2014 notamment). En revanche, tout reste à faire sur le front des contrats d’épargne retraite supplémentaire (à adhésion facultative ou obligatoire) tombés dans l’oubli faute d’identification des assurés et de leurs ayants droit. On estime à 13,3 milliards d’euros le stock de contrats non liquidés passé l’âge de 62 ans (rapports de l’ACPR et de la Cour des comptes), le problème étant particulièrement marqué pour les contrats collectifs de type article 83.

Le député Daniel Labaronne (LREM, Indre-et-Loire) a donc décidé de s’emparer du sujet en déposant, en mars dernier, une proposition de loi. S’inscrivant dans la lignée des recommandations du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) émises sur cette question en février dernier, le texte, en cours d’examen parlementaire, préconise l’intégration des droits relatifs aux contrats retraite supplémentaire dans le portail Info-retraite.fr. Les assureurs, devront « transmettre les informations au GIP Union Retraite, l’organisme qui gère le portail », note Philippe Crevel.

Parallèlement, pour aider les assurés à mieux visualiser les contrats dont ils sont détenteurs, les obligations d’information des entreprises au moment du départ à la retraite de leurs salariés seraient renforcées via le solde de tout compte.

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Source

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Source Baromètre

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