Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public – Administratif


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L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 mai.

Par une ordonnance du 14 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait enjoint à M. et Mme C. d’évacuer sans délai leur bateau du port de plaisance de l’Ilon, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne, sous astreinte de 100 € par jour. Le navire n’ayant pas bougé, une seconde…

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