Une assurance anti-crise pour les entreprises : le sénateur de Corrèze, Claude Nougein détaille la proposition de loi

La crise sanitaire a été un choc pour l’économie et pour les entreprises. Nombreuses sont celles qui sont à court de trésorerie. Des chefs d’entreprise qui avaient souscrit une assurance contre la perte d’exploitation se sont tournés vers leurs assureurs pour se faire indemniser, ils se sont heurtés à des refus. 

La fédération française des assurances indique ainsi sur son site : “La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables.”

Certains patrons ont alors demandé à la justice de trancher le litige. C’est le cas d’un restaurateur en région parisienne, il a obtenu gain de cause en 1er instance, mais l’assureur a fait appel de la décision.

La question de savoir si les assureurs, dans le cadre des garanties souscrites  jusqu’alors, doivent ou non indemniser leurs clients est ainsi loin d’être tranchée. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ne souscrivent pas à cette garantie “perte d’exploitation” car elle renchérit le cout d’une assurance “multirisques” habituelle.

C’est donc dans ce cadre inédit qu’une nouvelle loi est actuellement en discussion pour couvrir, dans le futur, une nouvelle crise sanitaire de grande ampleur. Le sénateur LR de la Corrèze, Claude Nougein, est le rapporteur de ce texte pour le Sénat.

• Pourquoi une nouvelle loi ?

“Cette pandémie de Covid-19, on s’aperçoit des désastres que cela provoque, malgré les aides conséquentes de l’Etat. Il faut donc créer une protection.

Une crise telle qu’on la connaît, cela peut se reproduire, à l’hiver prochain, dans 20 ans ou dans 50 ans, on ne sait pas, mais pour ma part, je crains que cela ne revienne plus souvent qu’on aimerait le croire. Quoi qu’il en soit, pour éviter que cela ne ruine de nouveau les entreprises, pour éviter un nouveau désastre, il est important de prévoir un dispositif adapté.”

• Comment pourrait fonctionner cette nouvelle assurance ?

“Evidemment, plus on assure, plus ça coûte cher, alors en tant que rapporteur général de cette loi, j’ai voulu faire une prime “light” . Il faut qu’elle soit large, pour que toute le monde la paie, et pour cela qu’elle soit par obligation intégrée dans la “Multirisques”.

“L’idée d’une large mutualisation, c’est donc d’avoir une prime réduite. L’indemnisation serait également réduite par rapport à une assurance Pertes d’exploitation “classique”, qui rembourse les pertes mais également le manque à gagner. On serait sur un niveau de remboursement à hauteur de 40% par rapport à une perte d’exploitation.

Dans la crise, de nombreuses aides sont apportées par l’Etat, il y a les mesures sur le chômage, avec l’activité partielle, des allégements de charges ou d’impôts, des aides directes. L’idée qui sous-tend la proposition de loi, c’est d’indemniser les charges fixes, le coût réel et non la perte d’exploitation. Cela ferait tomber l’indemnisation de moitié, mais cela permettrait aux entreprises de survivre, sans effet d’aubaine. L’idée de la proposition de loi est de fixer le délai d’indemnisation à 30 jours maximum après traitement du dossier, pour éviter les ruptures de trésorerie.”

• Quel serait le coût d’une telle assurance ?

“Je souhaite que le texte rende cette assurance obligatoire, pour que la mutualisation soit maximale.  Il faut aussi que la prime d’assurance soit encadrée par l’Etat, pour que cela soit raisonnable. Une assurance pour toutes les entreprises, de toutes tailles.

Pour une petite entreprise, qui paye 1000 euros d’assurance à l’année, cela ne peut excéder 10% de ce montant, autour 80/100 euros.”

• Comment se mettrait en place une telle garantie ?

“Dans la pratique, si la nouvelle crise est circonscrite en durée, sur 15 jours, ou sur un secteur géographique, les assureurs peuvent assurer seuls. Ensuite, en cas de crise plus étendue, il y a aussi les fonds de réassurance, puis il y aurait également ce que j’appelle le 3e rideau : un fonds d’indemnisation dédié, dont la gestion serait confiée à l’Etat à travers la Caisse des dépôts.

Il s’agit d’un fonds qui serait doté de 500 millions d’euros au minimum chaque année, et qui pourrait intervenir sur ces problèmes spécifiques causés par une pandémie. Ce fonds serait abondé par une taxe sur les cotisations d’assurances, dont le montant serait fixé par l’Etat.”