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L’Anacofi Immo, association nationale des conseils financiers et immobiliers dépose des recours contre le plafonnement des honoraires des professionnels dans le cadre d’un investissement Pinel. Les explication de son président, Jean-Jacques Olivié.
En effet, ce décret prévu par la loi de finances 2018, suite à l’amendement porté par le Sénateur de Montgolfier, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l’immobilier.
Même si l’objectif de la loi, lutter contre les abus des coûts de commercialisation, est
Mais d’une façon générale plusieurs arguments s’opposent à la régularité du décret :
Notamment, l’imprécision de la définition concernant « le prix de revient du logement » ou « les frais et commissions directs et indirects » rend son application inintelligible.
Le décret contredit même la loi en imposant à l’acheteur de déclarer son intention de bénéficier de la réduction d’impôt dès la signature du contrat de vente.
C’est pour ces raisons que l’Anacofi Immo dépose un recours devant les deux juridictions compétentes le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.
© SweetRédaction
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