Quels sont les recours de l’acquéreur qui constate des problèmes après avoir acheté son bien ?

Que faire lorsque vous découvrez de gros problèmes dans l’appartement ou la maison que vous venez d’acquérir ? Emmanuelle Jaulneau vous répond !

Avant de répondre, il faut savoir que le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments dont il a connaissance à propos du bien en question. L’acheteur qui découvre des problèmes après l’acte d’achat peut agir contre le vendeur pour obtenir soit la nullité de la vente, soit des dommages & intérêts.

Le premier fondement sera l’action en vice caché. Cette action est possible si le défaut que l’on découvre après l’achat rend le bien impropre à son usage, ou s’il en diminue tellement l’usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition s’il avait eu connaissance du problème.

Il faut savoir que par principe, le vendeur non professionnel ne garantit pas les vices cachés. S’il n’avait pas connaissance de ces vices, il n’a pas à indemniser l’acheteur.

Pour agir contre le vendeur, il faut prouver par le biais d’expertises que le problème est antérieur à la vente. Il faut donc aussi prouver que l’acheteur n’en avait pas connaissance avant la vente, mais que le vendeur en avait bien connaissance et qu’il ne l’a pas dit à l’acheteur. L’acheteur dispose de deux ans après l’achat pour agir en justice.

Le deuxième fondement est celui du vice du consentement, également appelé « dol ». Cette action sanctionne le vendeur d’avoir dissimulé un élément qu’il savait pourtant essentiel et déterminant dans la décision d’acheter !

Ici encore, l’acheteur peut demander la nullité de la vente à condition qu’il prouve certains éléments : antériorité du vice, connaissance du vendeur et ignorance de sa part. Dans ce genre de cas, le délai d’actions est de cinq ans après la découverte du problème.

Les articles du Code civil sont à consulter ici et ici !

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© aartinian

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