Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic – Entreprise en difficulté


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Un syndic de copropriété a souscrit un contrat de garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance, ce qui est obligatoire dès lors qu’il se livre, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », par exemple la gestion immobilière. Ce contrat a été résilié le 8 février 2010. Le 7 juin 2010, le syndic a été mis en liquidation judiciaire. Par une ordonnance du 27 mars 2012, le juge-commissaire a admis au passif la créance d’un syndicat de copropriétaires à concurrence de la somme de 64 230 € à titre chirographaire. Mais le garant a formé une réclamation contre l’état des créances, estimant que cette créance ne devait pas donner lieu à déclaration au passif, mais cette…


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