Immobilier : le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur 1

Immobilier : le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur


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Le code civil permet au propriétaire d’un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l’intérêt de cette propriété et il peut l’imposer au propriétaire qui lui succède.


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