Immobilier neuf : le client peut exiger des prestations non prévues dans le contrat avec le constructeur

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Immobilier neuf : le client peut exiger des prestations non prévues dans le contrat avec le constructeur

La Cour de cassation a récemment rappelé que les éléments indispensables pour la bonne utilisation d’une maison neuve étaient exigibles par les clients même s’ils n’étaient pas prévus explicitement dans le contrat avec le constructeur. A la livraison d’une maison neuve, ce qui n’a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

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Le 10 septembre 2019 sur Boursorama.com


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