Dirigeants, comment protéger son conjoint ?

Dirigeants, comment protéger son conjoint ?

Dirigeants, comment protéger son conjoint ? 1

Publié le 8 oct. 2020 à 14:56

C’est l’avantage principal du mariage sur les autres formes d’union, le Pacs et le concubinage : même lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage et qu’ils n’ont pris aucune disposition pour protéger leur conjoint, le survivant a toujours vocation à recueillir une partie des biens de son époux décédé . Il tire ses droits de son double statut de conjoint et d’héritier.

En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut, prévoit que tous les biens que chaque époux détenait avant le mariage ou qu’il a reçus pendant le mariage par donation ou succession restent des biens propres à chacun. En revanche, les biens acquis pendant le mariage ainsi que tous les revenus des époux sont des biens communs. Au décès du premier des deux époux, le survivant récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.

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