Qu’est-ce que l’obligation de résidence du locataire? 1

Qu’est-ce que l’obligation de résidence du locataire?


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En cas de location d’un bien immobilier, le ou la locataire bénéficie de droits et de devoirs, tout comme le propriétaire de la maison ou de l’appartement. Parmi les droits des locataires, on peut citer le droit de disposer d’un logement décent, répondant aux normes basiques de salubrité et de décence, et le droit de préemption. Parmi ses obligations, la plus évidente est celle consistant à payer le loyer et les charges locatives, en temps et en heure. Ainsi que l’obligation de préserver l’état du logement, et le rendre conforme à la fin du contrat. Il existe aussi une obligation de résidence.

L’obligation de résidence en détail

L’obligation de résidence prend la forme d’un engagement de la part du locataire de prendre possession des lieux, puis d’occuper effectivement le logement loué. L’entrée en possession correspond tout simplement à la réception des clés du logement, qui est presque toujours réalisée en même temps que l’état des lieux d’entrée.  

Une fois les clés en sa possession, le ou la locataire doit “occuper” les lieux. Par là, on entend son installation matérielle: la personne résidente installe ses affaires dans le logement, utilise l’adresse du bien comme domiciliation principale (ou plus rarement domiciliation secondaire), et surtout comme lieu de réception de son courrier.

L’obligation de résidence ne signifie pas en revanche que le ou la locataire doit avoir une présence physique continue dans le logement. Il n’y a aucune obligation de rester sur place. Et il est bien entendu possible de s’absenter du logement, sans limite de temps particulière, pour des raisons familiales ou professionnelles. Pour autant, le locataire doit malgré tout y installer de manière stable et pérenne ses centres d’intérêt personnels, familiaux, et matériels. Ou sinon professionnels dans le cas d’un bail commercial.

D’où provient cette obligation de résidence?

L’objectif de l’obligation de résidence est d’éviter la signature d’un bail fictif, pour diverses raisons. L’idée principale ici est que la personne qui loue le logement est supposée utiliser les lieux comme le prévoit le contrat de mise en location, conformément à sa destination. Le fondement juridique de cette obligation provient de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Par ailleurs, cette obligation de résidence a été confirmée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n° 14-23.621 du 14 janvier 2016. Dans ce cas précis, un locataire vivant à la Réunion utilisait un logement situé en métropole comme un simple pied-à-terre, et l’avait mis à la disposition d’un membre de sa famille. Pour la Cour de cassation, il s’agissait d’un manquement à l’obligation de résidence, et a estimé que le propriétaire des lieux était en droit de demander en conséquence la résiliation du bail.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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