Une nouvelle fiche tarifaire pour les copropriétaires

Dès lors qu’un bien immobilier est divisé en deux habitations distinctes, il devient une copropriété et doit donc disposer d’un syndic. Un des copropriétaires peut très bien exercer la fonction de syndic, mais dans les faits il s’agit d’une pratique peu courante, car cela nécessite du temps et de sérieuses connaissances juridiques. Le plus souvent, le syndic de copropriété est donc un syndic professionnel choisi par les copropriétaires lors d’une assemblée générale. Malheureusement, le professionnalisme n’empêche pas certains abus, comme l’a démontré une vaste enquête menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Cette enquête portait sur les contrats des syndics de copropriété et a mis en lumière certaines pratiques douteuses, comme des prestations facturées de manière abusive. L’enquête a également mis en lumière d’importantes disparités de prix entre les syndics de copropriété, cette différence pouvant aller jusqu’à 25%, d’où l’importance de bien réfléchir et se renseigner au moment de choisir son syndic de copropriété.

Une fiche tarifaire pour protéger les copropriétaires

Pour mieux protéger les copropriétaires, l’État rend désormais obligatoire la remise à chaque copropriétaire par le syndic d’une fiche tarifaire détaillée. Une obligation qui apparaît dans l’arrêté du 30 juillet 2021, publié dans les colonnes du Journal officiel le 9 septembre, et qui entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Concrètement, cette fiche tarifaire permettra aux copropriétaires d’avoir une vision précise des frais engendrés par la gestion du syndic et surtout de mieux comparer les offres des différents acteurs de ce marché. À noter que le cadre entourant cette fiche tarifaire est très strict. Impossible en effet de retrancher ou d’ajouter une information.

Que contient la fiche tarifaire?

Comme indiqué ci-dessus, la fiche tarifaire remise chaque année à l’ensemble des copropriétaires est très détaillée. Elle doit mentionner en premier lieu l’identité du syndic (numéro de matricule, carte professionnelle…), la durée du contrat, la quotité des heures ouvrables du syndic et ses horaires de disponibilité. La fiche tarifaire précise également le montant de la rémunération sur douze mois du syndic de copropriété, et une potentielle révision de ce tarif lors de la prochaine assemblée générale. Particulièrement détaillée, elle doit en outre comporter des éléments tarifaires précis, que ce soit pour les prestations obligatoires, les prestations optionnelles, mais aussi les prestations dites particulières, car non comprises dans le forfait (visites supplémentaires, études techniques, travaux…). Même la durée de l’assemblée générale annuelle doit figurer sur cette fiche tarifaire, ainsi que la durée et le nombre de visites prévues par le syndic. Présentée sous forme de tableaux, la fiche tarifaire destinée aux copropriétaires va donc se révéler un outil particulièrement fiable et lisible pour suivre la gestion du syndic de copropriété retenu.