Notion de handicap au sens de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 – Contrat de bail
14/01/2020
Droit
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut être transféré, en cas de décès du locataire, soit à son conjoint …