Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords – Bien
22/06/2020
Droit
Une demande de permis de construire un immeuble aux abords d’un monument historique est soumise à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsqu’aucun périmètre de protection …