L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire – Affaires
25/03/2025
Droit
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …