Étiquette : abusives
Parmi le nombre important de renvois préjudiciels relatifs aux clauses abusives de ces derniers mois traités par la Cour de justice de l’Union européenne (v. par ex., CJUE 8 …
Sont abusives, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, …
Le contentieux des clauses abusives ne tarit pas devant la Cour de cassation. Après s’être penchée sur les prêts libellés en devises étrangères (Civ. 1re, 20 avr. 2022, nos …
Bail commercial : qu’est-ce qu’une reprise pour démolir ? Morgane Jacquet – 22 Juillet 2019 Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de… Devenez …
