Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés – Fonds de commerce et commerçants
05/07/2024
Droit
Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, …