Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée – Immobilier
11/01/2024
Droit
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …