Action en nullité du droit de préemption de la SAFER : notion d’« acquéreur évincé » – Droit rural
11/07/2024
Droit
Afin que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) puissent mener à bien leurs missions, le législateur leur a octroyé un droit de préemption. Parce que ce droit …