Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative
08/04/2026
Droit
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif …